Posted by: konradbaumgarten | April 5, 2010

Légitime défense

Le Tribunal fédéral suisse (TF) a récemment rendu un jugement remarquable (Jugement du TF du 18 février 2010 ; 6B_1005/2009): Il s’agissait de juger si le fait de s’être défendu à coups de couteau contre deux agresseurs violents, mais  non-armés, dépassait les limites de la légitime défense.

Les faits

Après des altercations, un jeune homme s’est fait attaqué par deux personnages qui lui assénaient des coups de pied et des coups de poing, notamment contre la tête.  Le jeune homme a alors tiré un couteau (probablement pliant: « Taschenmesser » avec une lame de 7 cm) et a porté un coup contre le genou d’un des agresseurs. Il a également menacé ce dernier en lui disant qu’il allait mourir s’il continuait son agression. L’intéressé ne s’est cependant pas laissé impressionner et a continué son attaque. Le jeune homme a alors porté  un coup au flanc et à l’épaule de son agresseur. Aucune des blessures de couteau n’ont mis en danger la vie de l’attaquant, mais uniquement de justesse (profondeur du coup de 8 cm, un angle légèrement différent aurait blessé des organes vitaux). Le tribunal cantonal de Zurich (Obergericht) avait condamné le jeune homme pour excès de légitime défense et pour  tentative de lésions corporelles graves (dol éventuel). Entre autres, le tribunal zurichois avait en effet affirmé qu’une pure bagarre ne suffisait pas pour justifier l’emploi d’un couteau et que des cas de conséquences graves de telles bagarres (blessures graves voire mortelles) n’étaient que très rares. Il est intéressant que les juges zurichois aient également reproché au jeune homme de ne pas avoir été en état de peur, mais bien de colère et d’avoir affirmé ne pas vouloir s’enfuir devant de telles personnes.

Jugement du TF

Par rapport à la légitime défense le TF rappelle les points suivants :

  • Toute personne attaquée « sans droit » a le droit de se défendre de manière proportionnelle.
  • Pour juger de la justification de la légitime défense sont déterminants la gravité (« Schwere ») de l’agression, les biens juridiques menacés, les moyens de défense utilisés et leur emploi concret.
  • Il n’est pas utile d’effecteur des considérations « trop subtiles » par la suite afin de savoir si la personne attaquée aurait  pu ou dû se contenter de moyens moins invasifs.
  • Une retenue particulière doit être adoptée par la personne en légitime défense lorsque des outils dangereux (couteaux, armes à feu, etc.) sont utilisés.
  • Une défense est appropriée lorsque l’attaque ne peut pas être parée avec des moyens moins graves dont on saurait raisonnablement exiger que l’attaqué s’en serve : l’agresseur doit être mis en garde et la personne attaquée doit prendre des dispositions afin d’éviter des blessures ou un dommage excessifs.
  • La personne en légitime défense doit effectuer une pondération des intérêts en cause. Le TF atteste toutefois que cette pondération doit être faite rapidement et que la résultat de cette pondération des intérêts doit être facilement reconnaissable pour la personne attaquée.

En l’occurrence, le TF a reconnu que le jeune homme se trouvait en infériorité numérique et « corporelle » face aux attaquants (« zahlenmässig und körperlich einer Angriffsübermacht ausgesetzt »). L’attaque en question était virulente, voire brutale.  Le TF constate aussi que des blessures considérables sont fréquemment la conséquence de telles attaques. Il correspond donc bien à l’expérience générale de la vie que l’on s’attende à ce qu’une telle violence exercée, spécialement contre la tête, puisse résulter en des atteintes graves de l’intégrité corporelle.

Le TF souligne que le droit à la légitime défense n’exige pas que l’on se défende avec les mêmes moyens que ceux engagés par un agresseur. Au contraire, la loi permet que l’on engage tous les moyens  qui peuvent s’avérer efficaces. La personne attaquée peut donc utiliser, en principe et dès le début de l’agression, tous les moyens à sa disposition qui peuvent lui permettre de se défendre efficacement. L’emploi légitime d’un couteau à des fins de défense n’est donc pas, selon le TF, a priori exclu.

Au vu de ce qui précède, le TF atteste que le jeune homme a fait preuve de proportionnalité (mise en garde, premier coup porté au genou, donc une zone non vitale). L’utilisation du couteau a donc notamment été considérée comme étant nécessaire et respectant la gravité de la nature de l’agression. Le TF conclut d’ailleurs en constatant que le fait de s’être retrouvé en état de colère et d’avoir effectué une contre-attaque bien ciblée ne remet pas en question le but défensif de l’action effectuée par le jeune homme.

Commentaire

L’arrêt est remarquable car les juges font preuve d’une grande dose de bons sens et de réalisme. Il se peut que les articles fréquents ces temps dans les médias à propos de violences juvéniles auront éventuellement contribué à l’acquittement du jeune homme agressé. Cela n’enlève en rien à la pertinence du jugement.

Quelques points à retenir :

  • Vu que l’utilisation du couteau à des fins défensives est en principe justifiée tant que l’usage reste proportionnel, alors le pur port du couteau à des fins défensives doit l’être tout autant.
  • Ne pas se sentir limité – en principe – dans le choix des armes. Un couteau tout comme une arme à feu est un outil dangereux dont l’usage peut être justifié, même lorsque l’on n’est pas nécessairement confronté au même genre d’arme.
  • On est bien conseillé de choisir une approche échelonnée (si possible) : Mise en garde, menace (« présentation de l’arme »), s’attaquer d’abord aux zones non-vitales.
  • Ne jamais agir sous le coup de la colère mais toujours dans un unique but de self-défense.

Responses

  1. […] a aucune base légale pour une telle affirmation en droit suisse (bien au contraire, tout comme, selon le Tribunal fédéral, l’usage du couteau peut être légitime en cas d’autodéfense). Pour rester cohérent il aurait fallu que les juges disent ne pas […]


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